Références réglementaires : article 22 de la Directive Services, l’article R 242-35 du code de déontologie et article 8 de l’arrêté relatif aux établissements de soins du 13 mars 2015.

 

Conditions générales de fonctionnement de La SELARL vétérinaire des 7 Vallees, 17 avenue Robert Coll, 65400

Argeles-Gazost

Les présentes conditions sont consultables dans notre salle d'attente, elles peuvent vous être remises sous un format papier à la clinique ou peuvent être téléchargées à l'adresse suivante : http://cliniqueveterinairedes7vallees.com .

Tout acte effectué sur un animal dans notre établissement de soins vétérinaires est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.

 

Mentions obligatoires

 

Appellation de l'établissement de soins

Notre établissement de soins est classé « clinique vétérinaire pour animaux de compagnie et cabinet vétérinaire pour ruminants et équidés» conformément à l'arrêté du 13 mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’Ordre des vétérinaires : https://www.veterinaire.fr/ressources-documentaires.html.

Adresse : 17 avenue Robert Coll – 65400 ARGELES-GAZOST

Tel : 05.62.97.10.76 Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Espèces traitées

Animaux de compagnie : Chats, Chiens, NACs

Animaux d’élevage : Bovins, Ovins, Caprins, Equins

Animaux de sport ou de loisirs : Equins (hors soins relatifs à la pratique de la compétition)

Animaux de basse cours : volailles, lapins, porcins (élevage non industriel)

Faune sauvage captive (parc zoologiques) ou non captive

 

Horaires d'ouverture habituels et conditions d'accueil du public

Consultations uniquement sur rendez-vous.

Horaire d’ouverture : Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 et de 14h à 19h et le samedi de 8h45 à 12h15 et de 14h à 18h.

 

Permanence et continuité des soins

Urgences : Acceptées 24H/24 et 7J/7 soit en vous présentant à l’accueil ou en téléphonant au 05.62.97.10.76 pendant les horaires d’ouverture, soit, en dehors des horaires d’ouverture, en téléphonant sur le numéro de téléphone portable du vétérinaire d’astreinte qui vous est communiqué au 05.62.97.10.76.

 

Personnel affecté aux soins des animaux

Personnel vétérinaire :

  • MARLOT-DEWEERDT Claire : Docteur Vétérinaire, Gérante

  • MESTRE Carla : Docteur Vétérinaire, salariée

  • MOLTO Nelly : Docteur Vétérinaire, salariée

  • CHARROUIN Maxime : Docteur Vétérinaire, salarié

  • KUDELA Marie : Docteur Vétérinaire, salarié

Personnel non vétérinaire :

  • MARERE Colette : Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire échelon 5

  • LIA Colette : Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire échelon 5

  • LATAPIE Véronique : Auxiliaire Vétérinaire échelon 4

  • LIEUCHY Armelle : Auxiliaire Vétérinaire échelon 4

  • CONDE Audrey : Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire échelon 5

 

Prestations effectuées au sein de l’ETABLISSEMENT DE SOINS

  • Consultations de médecine générale

  • Consultations et visites d’élevage ou d’animaux à domicile

  • Chirurgies de convenance

  • Chirurgies des tissus mous

  • Obstétrique

  • Analyses sanguines : Biochimie et ionogrammes effectuée par nos soins avec le Catalyst one, Hématologie effectuée par nos soins avec le Procyte Dx, et temps de coagulation effectués par le Coag Dx

  • Analyses d’urines effectuées par nos soins manuellement et/ou avec le SediVue Dx et Vetlab UA

  • Bactériologie et antibiogrammes effectués par le laboratoire Cerbavet

  • Coproscopies parasitaires effectuées par nos soins

  • Anesthésies générales fixes ou gazeuses (selon protocoles choisis en fonction de la nature de la chirurgie et de l’état de santé de l’animal)

  • Imagerie médicale :

    • Réalisation de radiographies numériques : générateur SMAM Statix 30HF AR et développeuse numérique Fujifilm FCR Prima T2

    • Échographie, doppler, doppler couleur, ECG : appareil PHILIPS HD11XE + 2 échographes portables pour l’activité rurale

  • Délivrance de médicaments : Conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur

  • Ventes de produits d'hygiène et d'aliments diététiques et physiologiques.

 

Surveillance des animaux hospitalisés

Durant leur hospitalisation, les animaux font l’objet des soins définis dans le contrat de soins. Chaque animal subit un examen clinique par un Docteur Vétérinaire au minimum matin et soir. Si des soins sont amenés à être effectués en plus ou en moins par rapport à ceux initialement prévus dans le contrat de soins, le propriétaire est systématiquement prévenus au préalable et doit donner son consentement ou non. Aucun soin n’est effectué sans l’accord du propriétaire (hors soins conservatoires en cas d’urgence vitale absolue).

Les animaux hospitalisés sont sous la surveillance continue des Auxiliaires Vétérinaires de 8h30 à 12h15 et de 14h à 19h. En dehors de ces horaires, le vétérinaire d’astreinte assure soit une surveillance intermittente des animaux hospitalisés en état stationnaire, soit une surveillance continue des animaux hospitalisés dont l’état le nécessite (ex : réveil d’anesthésie, animal qui convulse, animal non stabilisé dont le pronostic vital est engagé, …).

Les propriétaires des animaux hospitalisés peuvent leur rendre visite tous les jours de préférence entre 10h et 12h et entre 15h et 17h du lundi au samedi et sur rendez-vous avec le vétérinaire d’astreinte le dimanche.

 

Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du Client

Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou, dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital de l’animal, par écrit sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre « contrat de soins »).

Le comportement agressif d'un animal nécessite parfois l'utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier et / ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité. L'examen de l’animal ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le client.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.

 

Décès de l'animal

En cas de décès de l’animal, nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à fins d'inhumation.

Dans les autres cas, nous pouvons assurer l'incinération collective ou individuelle du corps par l'intermédiaire de la Société INCINERIS (Z.I. De Barres, 82100 Castelsarrasin). Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le client. Les frais d'incinération sont à la charge du client.

 

Admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux.

Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés et présentés par une personne majeure.

 

Admission des animaux errants

Les animaux errants sont admis à la clinique vétérinaire :

  • S’ils sont identifiés (transpondeur ou tatouage) et que leur propriétaire est joignable, en l’attente de leur récupération par leur propriétaire, en contrepartie d’une indemnité de frais de chenil.

  • S’ils ont été trouvés sur une commune ayant une convention avec une SPA en l’attente d’un transfert vers la SPA pour les animaux d’espèce domestique.

  • S’ils sont en attente d’un transfert vers un centre de soin avec accord de l’ONCFS et du centre de soin pour les animaux d’espèce sauvage. En effet, conformément à la réglementation, nous ne sommes pas autorisés à détenir des animaux issus de la faune sauvage dans notre établissement.

  • S’ils sont blessés ou en détresse et nécessitant des soins conservatoires d’urgence.

Dans les autres cas, pour les animaux d’espèce domestique, nous vous invitons à vous rapprocher de la mairie du lieu de découverte de l’animal, mairie à qui incombe l’obligation de fourrière ; pour les animaux d’espèce sauvage, nous vous invitons à prendre contact avec l’ONCFS (Tel: 05 62 94 55 10) qui vous indiquera la marche à suivre.

 

Contrat de soins, conditions particulières

Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.

 

Conditions tarifaires

Les tarifs des actes principaux sont affichés dans notre salle d'attente. L'ensemble des tarifs est à la disposition du client sous la forme d'un cahier des tarifs disponible sur simple demande au secrétariat. Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation. La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact. Dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au client. Chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client.

 

Litiges

En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s'adresser au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la région Occitanie : 23 chemin des Capelles, BP 87614, 31076 Toulouse Cedex 3, Tel : 05 34 50 44 47, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

La SELARL Vétérinaire des 7 Vallées a souscrit un contrat assurance en RCP auprès de la société Allianz Herve De Valicourt, 11 Av Maréchal Juin, 65100 LOURDES - N° de contrat : 43830526.

 

Loi « Informatique et libertés », secret professionnel

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès de la SELARL Vétérinaire des 7 Vallées. Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.

 

Médiateur de la consommation 

Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l’adresse internet suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par voie postale à : Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire - Conseil National de l'Ordre des vétérinaires - 34 rue Bréguet - 75011 Paris.

 

Modalités de règlement

Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation ou lorsque l'animal est rendu au client. De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre le vétérinaire et le client. Un acompte pourra être demandé notamment lors d'hospitalisation de l’animal pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée. Un avoir pourra être établi en cas de restitutions d’aliments non entamés et achetés depuis moins d'un mois. Les médicaments non entamés ne peuvent être repris.

En cas de non-respect de la date d’échéance présente sur la facture, une pénalité de retard de trois fois le taux légal sera appliquée (loi 2008-776 du 04/08/2008). En cas de non recouvrement, le vétérinaire se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).